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LA TVA RÉDUITE À 5,5 %

Depuis le 1er janvier 2014, acquérir un bien immobilier neuf situé dans une zone éligible et respectant certaines conditions, permet de bénéficier du taux réduit de TVA à 5,5 %.

Quels sont les logements pouvant bénéficier de la TVA réduite ?

Vous pouvez avoir accès à la TVA réduite si votre logement :

Se situe dans un quartier bénéficiant d’une convention signée avec l’Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine (ANRU)

Se trouve dans un quartier prioritaire de la politique de la ville et dans un rayon de 300 mètres. Le permis de construire doit avoir été déposé entre le 1er janvier 2015 et le 31 décembre 2024.

Quelles sont les conditions d’accès ?

L’acquéreur doit être une personne physique

Le logement doit être la résidence principale

L’emplacement doit être éligible

Le logement doit être conforme RT 2012 ou RE 2020

L’acquéreur doit respecter un plafond de ressources

Le plafond de ressources

Le nombre de personnes composant le foyer fiscal et l’emplacement du lieu déterminent les plafonds de ressources.

Foyer fical de l’acheteur Paris et communes
limitrophes
Reste de l’Île de France Province
1 34 641 34 641 30 115
2 51 770 51 770 40 216
3 67 865 62 232 48 364
4 81 028 74 544 58 387
5 96 406 88 245 68 686
6 108 480 99 303 77 408
majoration par
personne supplémentaire
12 088 11 064 8 634

Comment ça se passe en cas de revente ?

Il n’y aura pas de baisse de  TVA pour tout achat  d’un bien situé en zone ANRU. À savoir que la durée de détention minimum du bien est de 10 ans. Cas particulier : si la livraison du bien a eu lieu avant le 1er Janvier 2014, la durée de détention minimum est de 15 ans.

Si une revente a lieu avant ce délai, alors le propriétaire du bien est obligé de reverser la différence de TVA (14,5% par année de détention manquante) sauf causes exceptionnelles.

TVA à 10% pour investir dans l'immobilier neuf en loi Pinel

Le logement intermédiaire a été créé au 1er janvier 2014, il s’agit de logements neufs destinés à la location se situant dans les zones éligibles au dispositif locatif Pinel. Si l’ouverture de chantier a eu lieu après le 1er Janvier 2014 alors la TVA intermédiaire à 10% est applicable. Les logements doivent être loués à titre de résidence principale. Les logements doivent être intégrés dans un ensemble immobilier composé de 25 % de logements sociaux.

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