Depuis le 1er janvier 2014, acquérir un bien immobilier neuf situé dans une zone éligible et respectant certaines conditions, permet de bénéficier du taux réduit de TVA à 5,5 %.
Vous pouvez avoir accès à la TVA réduite si votre logement :
Se situe dans un quartier bénéficiant d’une convention signée avec l’Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine (ANRU)
Se trouve dans un quartier prioritaire de la politique de la ville et dans un rayon de 300 mètres. Le permis de construire doit avoir été déposé entre le 1er janvier 2015 et le 31 décembre 2024.
L’acquéreur doit être une personne physique
Le logement doit être la résidence principale
L’emplacement doit être éligible
Le logement doit être conforme RT 2012 ou RE 2020
L’acquéreur doit respecter un plafond de ressources
Le nombre de personnes composant le foyer fiscal et l’emplacement du lieu déterminent les plafonds de ressources.
Foyer fical de l’acheteur | Paris et communes
limitrophes |
Reste de l’Île de France | Province |
1 | 34 641€ | 34 641€ | 30 115€ |
2 | 51 770€ | 51 770€ | 40 216€ |
3 | 67 865€ | 62 232€ | 48 364€ |
4 | 81 028€ | 74 544€ | 58 387€ |
5 | 96 406€ | 88 245€ | 68 686€ |
6 | 108 480€ | 99 303€ | 77 408€ |
majoration par personne supplémentaire |
12 088€ | 11 064€ | 8 634€ |
Le logement intermédiaire a été créé au 1er janvier 2014, il s’agit de logements neufs destinés à la location se situant dans les zones éligibles au dispositif locatif Pinel. Si l’ouverture de chantier a eu lieu après le 1er Janvier 2014 alors la TVA intermédiaire à 10% est applicable. Les logements doivent être loués à titre de résidence principale. Les logements doivent être intégrés dans un ensemble immobilier composé de 25 % de logements sociaux.
Prêt à taux zéro
Simulateur Pinel +
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